Article 1 — Identification du prestataire
Isabelle Devis — Entrepreneur individuel
Lieu-dit Loudet — 32120 Mauvezin
Email : contact@isabelledevis.fr
SIRET : 502 469 216 00035 — Code APE : 8559B
Non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI)
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Isabelle Devis : cours particuliers, préparation aux certifications, formations linguistiques pour entreprises et traductions.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Cours particuliers du site isabelledevis.fr, exprimés en euros TTC. Isabelle Devis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.
Article 4 — Formation du contrat
Les présentes CGV sont accessibles sur le site isabelledevis.fr. Toute prise de contact ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Pour les cours particuliers, la confirmation de la première séance par email ou SMS vaut acceptation des présentes CGV.
Pour les prestations de traduction et les formations entreprise, un devis est établi et transmis par email. L’accord explicite du client (signature ou réponse email confirmant l’acceptation) vaut bon de commande et déclenche la facturation de l’acompte.
Article 5 — Acompte et paiement
Pour les prestations de traduction et formations entreprise d’un montant supérieur à 100 € : un acompte de 30% est exigé à la commande. Pour les devis inférieurs à 100 €, le paiement intégral est dû à la commande. Le solde est dû à la livraison ou à l’issue de la dernière séance.
Pour les cours particuliers : le règlement est dû à l’issue de chaque séance.
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque à l’ordre d’Isabelle Devis, virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande).
Article 6 — Avance immédiate et crédit d’impôt SAP
Les cours dispensés au domicile de l’élève sont éligibles au crédit d’impôt services à la personne (50% du montant réglé). Le dispositif d’avance immédiate URSSAF permet au client de ne régler que 50% du tarif, le solde étant versé directement par l’État sous 48h.
Les cours en visio et les cours dispensés au domicile d’Isabelle Devis ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Une attestation fiscale annuelle est remise à chaque client bénéficiant du dispositif SAP avant le 31 mars de l’année suivante.
Article 7 — Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum 48 heures avant la séance, par email ou SMS.
En cas d’annulation tardive (moins de 48h) ou d’absence sans prévenir, la séance est due et facturée en totalité.
Exception : annulation pour raison médicale dûment justifiée (certificat médical ou justificatif transmis dès que possible). Dans ce cas, la séance est reportée sans frais.
Isabelle Devis se réserve le droit d’annuler ou reporter une séance en cas d’empêchement majeur, avec proposition de créneaux de remplacement dans les meilleurs délais.
Article 8 — Droit de rétractation
Pour les prestations réalisées en visio (à distance), le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les séances déjà réalisées.
Article 9 — Délais de livraison — Traduction
Les délais de livraison sont fixés dans le devis. Tout retard significatif fait l’objet d’une information préalable du client. En l’absence de délai convenu, le délai standard est de 5 jours ouvrés par tranche de 1 500 mots.
Article 10 — Responsabilité
Isabelle Devis s’engage à dispenser ses prestations avec soin et professionnalisme. Les résultats pédagogiques dépendent de l’implication de l’élève et ne peuvent être garantis. La responsabilité d’Isabelle Devis ne saurait être engagée en cas de résultat insuffisant à un examen ou une certification.
Article 11 — Force majeure
En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (maladie grave, intempéries, défaillance technique majeure rendant la prestation impossible), les obligations des deux parties sont suspendues. Les séances concernées sont reportées sans frais.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur ce site.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui d’Auch (Gers).